Réforme de l'Assurance Emprunteur

Réforme de l'Assurance Emprunteur : points clés de la Loi Lemoine et changements à venir.


La Résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur:

Les emprunteurs pourront changer de contrat, sans frais, dès le mois suivant sa signature.
- 1er juin pour tous les nouveaux contrats.
- 1er septembre pour les contrats en cours.

Le droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les personnes atteintes d'un cancer:

Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.

Le questionnaire médical supprimé pour les crédits inférieurs à
200 000 € :

Le crédit doit se terminer avant les 60 ans de l'emprunteur.
Attention : ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.

Mais pas que ...

• L'assureur doit prévenir chaque année l'assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en œuvre.
• Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l'intégralité des motifs de refus.
• La rédaction de l'avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution.
• Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Loi Lemoine : quels impacts à prévoir ?

• Une redistribution du pouvoir d'achat aux assurés beaucoup plus facile qu'hier... 

La résiliation infra annuelle permettra de largement fluidifier les demandes de résiliation d'assurance emprunteur et de permettre à vos clients de faire baisser le coût de leur crédit le mois suivant leur demande. De la même manière, les motifs de refus qui ont l'obligation d'être détaillés vont largement aider les intermédiaires à accélérer les démarches... mais cela risque d'être contrebalancé avec la suppression du questionnaire de santé.
Si ce dispositif est une excellente nouvelle pour toutes les personnes qui ne pouvaient pas emprunter du fait de leur problème de santé, cela va potentiellement augmenter le coût de l'assurance pour tous les profils dont le montant assuré est inférieur à 200 000 €.