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Assurance emprunteur et LOI LEMOINE : définition, objectifs et conséquences
Assurance emprunteur et LOI LEMOINE : définition, objectifs et conséquences
Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur ?
La Loi Lemoine tend à pallier cette problématique et à faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur risque aggravé de santé mais également à en assouplir les conditions.
La Loi Lemoine : ce qu'il faut retenir :
Dates et objectifs principaux de la Loi Lemoine :
La Loi Lemoine dans le détail :
La résiliation des assurances emprunteur facilité :
Le délai du " droit à l'oubli " raccourci :
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
Une assurance emprunteur, ou assurance de prêt, exigée par la plupart des banques, couvre et prévient la défaillance d'un emprunteur qui ne pourrait plus rembourser son prêt immobilier suite à une maladie, une invalidité, une incapacité, son décès, etc. Dans ces cas là, c'est l'assureur qui se substituera à l'emprunteur pour prendre en charge tout ou partie du remboursement du prêt.
Afin d'évaluer les risques qu'elles encourent en accordant cette assurance emprunteur, Différents paramètres vont être analysés et pris en compte afin de déterminer le "profil risque de l'emprunteur", comme son âge (voir notre rubrique assurance emprunteur séniors), sa profession (voir notre rubrique assurance emprunteur métiers à risques), la pratique de certains sports à risque (voir notre rubrique assurance emprunteur sportifs), mais également la santé pour laquelle les compagnies d'assurance vont exiger un certain nombre d'éléments, dont un questionnaire de santé, afin de mesurer l'état de santé de leur futur(e) potentiel(le) assuré(e). Certaines pathologies sont considérées par les assureurs comme des risques aggravés de santé, comme expliqué dans notre rubrique assurance emprunteur risques aggravés de santé.
Dans ce cas, certaines compagnies d'assurance prendront "le risque" d'assurer l'emprunteur mais en appliquant des surprimes très élevées, voire dissuasives, mais aussi des limitations ou l'exclusion de certaines garanties, et d'autres s'y refuseront purement et simplement.
Les antécédents médicaux, les problèmes de santé peuvent constituer de véritables obstacles à la concrétisation d'un projet immobilier, de par les refus des compagnies d'assurance classiques d'assurer le prêt ou de par les coûts exorbitants des primes qui viennent diminuer la capacité d'emprunt réelle du demandeur, voire rendre impossible tout projet d'acquisition. Certains demandeurs se voient contraints de renoncer à leur projet immobilier.
La Loi Lemoine tend à pallier cette problématique et à faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur risque aggravé de santé mais également à en assouplir les conditions.
La Loi Lemoine : ce qu'il faut retenir :
Dates et objectifs principaux de la Loi Lemoine :
En effet, la Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite LOI LEMOINE, entrée en vigueur le 1er juin pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date, vise à donner " un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur " (issu du site internet legifrance.gouv.fr) :
- en facilitant la résiliation des assurances emprunteur
- en obligeant les assureurs à plus de communication et à plus de transparence avec leurs assurés en matière de droit et de contrat
- en supprimant le questionnaire de santé dans certains cas (voir ci-dessous)
- en diminuant le délai à partir duquel les personnes ayant été atteintes par un cancer, une hépatite C ou d'autres maladies chroniques n'ont plus à déclarer leur antécédent médical
La Loi Lemoine dans le détail :
La résiliation des assurances emprunteur facilité :
- Grâce à la Loi Lemoine il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur pour pouvoir la résilier. La résiliation de l'assurance emprunteur peut intervenir à tout moment. En revanche, les garanties de votre nouvelle assurance emprunteur doivent être au moins équivalentes aux garanties de votre précédente assurance emprunteur, garanties clairement définies par la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.
Plus de communication et de transparence entre compagnies d'assurance et assurés :
- les compagnies d'assurance sont dans l'obligation annuellement de rappeler ce droit de résiliation à leurs assurés et de préciser le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.
- le montant de l'emprunt immobilier est inférieur à 200 000€ par assuré et si l'échéance de cet emprunt intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur
Le délai du " droit à l'oubli " raccourci :
- le " droit à l'oubli " est réduit puisqu'il passe de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades du cancer, de l'hépatite C et d'autres maladies chroniques qui ne sont plus dans l'obligation de déclarer leur antécédent médical passé, ce qui leur permet d'éviter les surprimes, limitations et exclusions de certaines garanties, voire le refus de certaines compagnies d'assurance d'assurer leur prêt immobilier.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Différentes démarches sont à effectuer dont l'envoi à votre compagnie d'assurance d'une demande de résiliation ainsi qu'une demande de substitution d'assurance à votre banque.
Après accord de votre banque, celle-ci dispose de 10 jours ouvrés à réception de votre demande pour établir l'avenant au contrat de prêt et vous préciser le nouveau TAEG.
Mais pour plus de sérénité, en tant que courtier spécialisé dans ce domaine nous pourrons trouver pour vous l' assurance emprunteur adaptée à votre projet immobilier et à votre profil et nous charger également si vous disposez déjà d'un crédit immobilier en cours des démarches permettant résilier votre assurance emprunteur.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
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